Obliger l’instance consultée à justifier son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.
L’amendement examiné prévoit que le département décide après l’avis d’une instance consultative, en appréciant notamment le sérieux du projet du jeune.
Ce sous-amendement imposerait à cette instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons. Il ne modifierait ni sa composition ni ses compétences.
Selon ses auteurs, ces explications éclaireraient la décision et laisseraient une trace de l’examen du projet. À l’inverse, ne pas les imposer éviterait à l’instance le travail supplémentaire nécessaire pour justifier chaque avis.
Sous-amendement n° 116 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
363 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,3%
- Contre
- 65,4%
- Abstention
- 4,3%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
213 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.