Obliger le département à expliquer sa décision sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.
Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. Un amendement propose à la place une prolongation sous conditions, sur décision du président du conseil départemental après examen du dossier.
Ce sous-amendement exigerait que sa décision soit motivée, c’est-à-dire qu’elle expose les raisons de droit et de fait. Il ne changerait pas les conditions d’accès.
Selon ses auteurs, les jeunes comprendraient ainsi les raisons de la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.
Sous-amendement n° 115 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31%
- Contre
- 64,8%
- Abstention
- 4,3%
Total : 210 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
212 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.