Clarifier la rédaction de l’examen des demandes de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs
RejetéDes jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.
L’amendement principal prévoit que le président du conseil départemental décide sur dossier, en appréciant le sérieux du projet du jeune.
Le sous-amendement remplacerait « sur dossier » par « au vu du dossier ». Selon ses auteurs, il ne modifierait pas la procédure prévue.
La nouvelle formulation vise à rendre plus explicite l’examen du dossier. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée suffisamment claire pour les jeunes et le département.
Sous-amendement n° 108 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
363 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 64,9%
- Abstention
- 3,8%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
213 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.