Obliger le département à expliquer ses décisions sur la prolongation de la prise en charge de jeunes majeurs protégés
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.
L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental déciderait sur dossier, notamment au regard du sérieux du projet.
Le sous-amendement préciserait que sa décision doit être motivée, c’est-à-dire expliquer ses raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.
Selon son auteur, cette explication sécuriserait la décision en cas de contestation. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir motiver chaque décision concernée.
Sous-amendement n° 13 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
366 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 64,9%
- Abstention
- 3,8%
Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
210 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.