Faire attester par l’établissement de formation la date de fin des études des jeunes demandant à prolonger leur prise en charge
RejetéCertains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.
Un amendement propose que leur prise en charge puisse être prolongée, sur demande, jusqu’à 25 ans au plus. La formation devrait notamment se terminer après leur 21e anniversaire.
Ce sous-amendement demanderait à l’établissement ou à l’organisme de formation d’attester cette date de fin prévue. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.
Selon son auteur, cette attestation aiderait le département à vérifier le calendrier du projet. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision éviterait d’ajouter cette pièce à la demande du jeune.
Sous-amendement n° 35 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
366 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 63,9%
- Abstention
- 4,8%
Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
210 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.