Clarifier la date de fin de formation retenue pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.
Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.
La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.
Sous-amendement n° 121 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
371 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,5%
- Contre
- 63,5%
- Abstention
- 4,9%
Total : 203 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
205 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.