Demander aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance une attestation nominative de formation pour prolonger leur prise en charge
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre une formation après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions. Leur projet devrait être attesté par une inscription ou une admission en formation.
Le sous-amendement préciserait le justificatif demandé. Ce serait une attestation nominative délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation.
Selon ses auteurs, ce document serait directement vérifiable par le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale laisserait davantage de latitude quant au justificatif fourni par le jeune.
Sous-amendement n° 30 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
377 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,5%
- Contre
- 64%
- Abstention
- 4,6%
Total : 197 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
199 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.