Simplifier la formulation de la limite d’âge pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.
Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge « au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ».
Le sous-amendement supprimerait les mots « au plus tard ». Il s’agit d’une correction de rédaction qui conserverait la limite du vingt-cinquième anniversaire.
Ses auteurs jugent ces mots redondants et souhaitent alléger la phrase. À l’inverse, garder la formulation complète souligne explicitement que cet anniversaire constitue la limite de la prolongation.
Sous-amendement n° 106 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
376 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 64,6%
- Abstention
- 4%
Total : 198 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
200 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.