Demander aux jeunes de pouvoir établir la date de leur demande de prolongation de prise en charge
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent souhaiter poursuivre leurs études ou leur formation après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions et à leur demande avant leur vingt et unième anniversaire.
Le sous-amendement exigerait que cette demande soit présentée par un moyen permettant d’en établir la date, sans imposer une modalité unique de dépôt.
Selon ses auteurs, cela aiderait le département à vérifier le respect du délai. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait aux jeunes plus de souplesse pour présenter leur demande.
Sous-amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
376 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,3%
- Contre
- 63,6%
- Abstention
- 4%
Total : 198 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
200 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.