Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
AdoptéLa proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.
Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.
Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.
Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
321 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 58,9%
- Contre
- 2%
- Abstention
- 39,1%
Total : 253 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
255 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.