Soumettre au conseil municipal l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie

La proposition de loi permettrait, par dérogation, l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Le texte prévoit de subordonner cette ouverture au dépôt d’une déclaration en mairie.

L’amendement ajouterait l’accord du conseil municipal à cette procédure. L’ouverture ne dépendrait donc plus seulement de la déclaration prévue, mais aussi d’une autorisation des élus municipaux. Selon l’exposé des auteurs, l’objectif est de réserver cette dérogation aux ouvertures acceptées par le conseil municipal.