Ne pas imposer de nombre minimal de séances aux victimes de violences sexuelles pour leur prise en charge
RejetéUne victime de violences sexuelles peut avoir besoin d’un suivi dont la durée varie selon sa situation.
Un amendement prévoit un parcours pris en charge, dispensé par des professionnels formés à la psychotraumatologie, selon un contenu défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement interdirait de conditionner la prise en charge des séances réalisées à un nombre minimal de séances. Il ne fixerait pas lui-même le nombre de séances nécessaires aux soins.
Pour ses auteurs, la victime pourrait ainsi bénéficier du remboursement sans s’engager sur un forfait. À l’inverse, préserver la possibilité d’un minimum permettrait de prévoir un cadre commun de suivi pour les victimes, sans que son efficacité soit établie ici.
Sous-amendement n° 59 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
309 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,2%
- Contre
- 64,2%
- Abstention
- 2,6%
Total : 265 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
267 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.