Préciser que les soins aux victimes de violences sexuelles ne constituent pas à eux seuls une expertise judiciaire
RejetéLes victimes de violences sexuelles peuvent recevoir des soins pour les conséquences psychiques du traumatisme.
L’amendement principal prévoit des professionnels spécialement formés et un parcours défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement préciserait que ces soins ne constituent pas, à eux seuls, une expertise établissant les infractions ou une responsabilité. Les documents médicaux pourraient toujours être utiles à une procédure pénale.
Les auteurs veulent éviter de confondre accompagnement clinique et preuve judiciaire. Le choix inverse privilégierait un texte centré sur la prise en charge des victimes, en laissant au juge l’appréciation des pièces médicales.
Sous-amendement n° 55 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
313 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33%
- Contre
- 64,8%
- Abstention
- 2,3%
Total : 261 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
263 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.