Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
RejetéLe crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.
Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.
L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.
Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.
Le scrutin à l’Assemblée
413 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,2%
- Contre
- 64,6%
- Abstention
- 1,2%
Total : 161 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
162 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.