Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien en France des activités et de l’emploi
RejetéLes entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.
Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.
L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.
Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.
Le scrutin à l’Assemblée
416 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38%
- Contre
- 60,1%
- Abstention
- 1,9%
Total : 158 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
159 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.