Priver de certains crédits d’impôt les grandes entreprises qui licencient pour raison économique tout en rémunérant leurs actionnaires
RejetéCertaines entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions tout en licenciant pour raison économique.
Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition pour leurs crédits d’impôt.
L’amendement viserait les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certains crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de dividendes, de réserves pour les distribuer ou de rachats d’actions pendant un exercice comportant des licenciements économiques. La condition vaudrait aussi l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.
Les auteurs veulent éviter ce soutien fiscal aux entreprises qui licencient tout en rémunérant leurs actionnaires. Le choix inverse préserverait le soutien aux activités concernées et la liberté de rémunérer les actionnaires.
Le scrutin à l’Assemblée
415 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,5%
- Contre
- 62,9%
- Abstention
- 0,6%
Total : 159 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
160 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.