Refuser les avantages fiscaux aux personnes morales ayant une implantation artificielle dans un territoire non coopératif
RejetéDes entreprises peuvent avoir une implantation dans un État ou territoire qualifié de non coopératif en matière fiscale. Une implantation artificielle peut servir à y localiser des bénéfices.
Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans condition générale de ce type pour les avantages fiscaux.
L’amendement refuserait réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux aux personnes morales ayant une telle implantation artificielle, directe ou indirecte. L’avantage resterait accordé si elles prouvent une activité réelle et substantielle sans localisation artificielle de bénéfices.
Les auteurs veulent ainsi lutter contre l’évasion fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition éviterait aux organismes concernés d’avoir à apporter cette preuve pour conserver leurs avantages.
Le scrutin à l’Assemblée
421 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 39,9%
- Contre
- 58,8%
- Abstention
- 1,3%
Total : 153 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
154 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.