Taxer certains bénéfices non distribués des sociétés soumises à l’impôt en France
RejetéUne société peut conserver une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer à ses associés ou actionnaires.
Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les bénéfices non distribués.
L’amendement instaurerait une taxe de 20 % sur la part dépassant 250 000 euros par exercice pour l’industrie et le commerce, ou 150 000 euros pour les services. Certaines sommes seraient déduites, dont celles justifiées par des besoins raisonnables.
Les auteurs veulent encourager la redistribution ou l’investissement et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas créer cette taxe préserverait les ressources que les sociétés choisissent de conserver.
Le scrutin à l’Assemblée
411 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,4%
- Contre
- 65,6%
- Abstention
- 0%
Total : 163 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
164 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.