Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
RejetéLes entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.
Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.
Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.
Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.
Le scrutin à l’Assemblée
401 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 37%
- Contre
- 59,5%
- Abstention
- 3,5%
Total : 173 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
174 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.