Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant douze fois la moyenne des salariés les moins payés
RejetéDans une entreprise, les rémunérations peuvent être très éloignées entre les salariés les moins payés et les mieux payés.
Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.
L’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et cotisations associées dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Il n’interdirait pas de verser davantage.
Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts et à mieux partager la valeur. À l’inverse, conserver la déduction laisserait davantage de liberté pour fixer les rémunérations sans cette limite fiscale.
Le scrutin à l’Assemblée
400 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 35,1%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 0,6%
Total : 174 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
175 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.