Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus bas de l’entreprise
RejetéDans une entreprise, les salariés et les associés peuvent percevoir des rémunérations très différentes.
Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.
Dès 2027, l’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et charges associées dépassant vingt fois le salaire annuel le plus bas de l’entreprise. Il ne limiterait pas les sommes versées. Un rapport en évaluerait les effets sur les entreprises et les recettes fiscales.
Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus et augmenter les recettes publiques. À l’inverse, conserver la déduction préserverait leur liberté de rémunérer sans cette limite fiscale.
Le scrutin à l’Assemblée
401 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 35,3%
- Contre
- 64,7%
- Abstention
- 0%
Total : 173 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
174 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.