Limiter les marges de l’industrie alimentaire et surtaxer les grandes entreprises qui dépassent les prix fixés
RejetéLes hausses des prix alimentaires peuvent dépasser celles des prix agricoles.
Le projet ne plafonne pas ces marges.
L’État plafonnerait, par secteur, le rapport entre coûts et prix aux distributeurs, dès 2027 exceptionnellement, puis sur des prix recommandés après quatre mois de hausses disproportionnées, pour un an maximum. Le plafond reposerait sur dix ans de marges moyennes. Une surtaxe de 10 % du taux d’impôt viserait les entreprises alimentaires dépassant 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, vendant aux particuliers au-delà des plafonds ; leur articulation avec les prix aux distributeurs reste ambiguë.
Le choix oppose protection des ménages contre les marges excessives et liberté de fixer les prix.
Le scrutin à l’Assemblée
522 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 50%
- Contre
- 50%
- Abstention
- 0%
Total : 52 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
54 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.