Assouplir les restrictions sur les anciens contrats d’assurance-vie et exclure l’épargne retraite d’entreprise
RejetéCertains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.
Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.
L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.
Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.
Le scrutin à l’Assemblée
412 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,7%
- Contre
- 48,1%
- Abstention
- 6,2%
Total : 162 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
164 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.