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Scrutin n° 9001 · 22 oct. 2026 · 17e législature

Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante

Rejeté

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

44voix pour
96voix contre
1abstention
433absents / non-votants

433 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
31,2%
Contre
68,1%
Abstention
0,7%

Total : 141 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 49 contre, 0 abstentions, 72 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 74 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 2 contre, 1 abstention, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%25%50%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI141voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

143 positions enregistrées
KMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLJLaurent JacobelliRN · Moselle : 8ᵉ circonscriptionContreLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionContreMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionNon-votantMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMMMaxime MicheletUDDPLR · Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMHMelouka Hadj-MimouneSOC · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionContreMFMuriel FiolRN · Var : 6ᵉ circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionPourNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionPourOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.