Faire cotiser les employeurs sur la participation et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
RejetéLa participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.
L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.
Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
432 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,2%
- Contre
- 71,8%
- Abstention
- 0%
Total : 142 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
144 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.