Ne pas étendre aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
RejetéLe projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.
L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.
Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
431 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,9%
- Contre
- 74,1%
- Abstention
- 0%
Total : 143 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
145 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.