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Scrutin n° 8965 · 21 oct. 2026 · 17e législature

Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs, les indépendants et les exploitants agricoles sur les revenus dépassant deux plafonds de Sécurité sociale

Rejeté

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 791 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

37voix pour
75voix contre
0abstentions
462absents / non-votants

462 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33%
Contre
67%
Abstention
0%

Total : 112 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 12 pour, 1 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI112voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

114 positions enregistrées
FJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionPourHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionContreJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionContreJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionContreJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionContreJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionContreKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionContreKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreLGLaurence GardetRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionPourMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.