Faire verser aux établissements privés lucratifs pour personnes âgées dépendantes une contribution exceptionnelle de 10 % des bénéfices en 2027

Pour l’année 2027, les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes devraient payer une contribution exceptionnelle destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Son montant serait égal à 10 % du bénéfice net imposable, le bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non à 10 % des recettes de l’établissement.

Les sommes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les établissements publics et non lucratifs, en dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Le texte ne réserverait cependant pas explicitement ces recettes à ces établissements, ni à des postes supplémentaires, contrairement à l’utilisation souhaitée dans l’exposé des motifs.