Exonérer de droits de succession jusqu’à 300 000 euros de biens immobiliers transmis aux ascendants ou aux enfants

Selon les auteurs, certains enfants doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession. Ils proposent un allègement portant sur l’immobilier hérité, distinct des exonérations de dons d’argent destinés au logement.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, l’amendement exonérerait les immeubles et droits immobiliers dans une limite totale de 300 000 euros par succession, lorsqu’ils sont recueillis par les ascendants ou les enfants vivants ou représentés du défunt. La représentation permet à des descendants de prendre la place d’un enfant dans la succession. Les parts ou actions de sociétés seraient exclues.

Cette exonération se cumulerait avec l’abattement existant, notamment celui de 100 000 euros par enfant, qui réduit la valeur soumise à l’impôt. Les auteurs entendent faciliter la conservation du patrimoine familial et excluent les biens détenus en société pour éviter des montages patrimoniaux.