Réduire le crédit d’impôt des ménages à 40 % hors garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est actuellement calculé au taux de 50 % des dépenses éligibles. À compter du 1er janvier 2027, l’amendement conserverait ce taux pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Il le ramènerait à 40 % pour les autres activités éligibles, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Pour 1 000 euros de dépenses éligibles de ménage, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 400 euros. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif en préservant le soutien à l’autonomie et à la garde d’enfants. Ils s’appuient sur des recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. L’exposé cite une économie attendue de 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale, et non une recette certaine.