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Scrutin n° 8761 · 15 oct. 2026 · 17e législature

Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé

Rejeté

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

23voix pour
29voix contre
52abstentions
470absents / non-votants

470 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
22,1%
Contre
27,9%
Abstention
50%

Total : 104 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 43 abstentions, 78 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 78 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 2 pour, 1 contre, 5 abstentions, 60 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%63%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 3 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI104voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

105 positions enregistrées
EMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionAbstentionESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionPourFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionAbstentionGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionAbstentionGKGuillaume KasbarianEPR · Eure-et-Loir : 1re circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionPourJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionContreJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionContreJCJean-Victor CastorGDR · Guyane : 1re circonscriptionPourJPJimmy PahunDEM · Morbihan : 2ᵉ circonscriptionContreJRJoseph RivièreRN · Réunion : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionAbstentionJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionAbstentionJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionAbstentionKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionAbstentionKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionAbstentionKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionAbstentionLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionContreMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionPourMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionAbstentionMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.