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Scrutin n° 8747 · 15 oct. 2026 · 17e législature

Exonérer les actifs de trente ans au plus d’impôt sur leurs revenus professionnels jusqu’à quatre SMIC annuels

Rejeté

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 640 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

67voix pour
84voix contre
0abstentions
423absents / non-votants

423 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
44,4%
Contre
55,6%
Abstention
0%

Total : 151 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 61 pour, 0 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 61 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 73 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI151voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

153 positions enregistrées
MLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FaureSOC · Seine-et-Marne : 11ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionContrePMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionContreRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionContreSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionContreSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContreSGStéphanie GalzyRN · Hérault : 5ᵉ circonscriptionPourSMSylvain MaillardEPR · Paris : 1re circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionPourTLThierry LigerDR · Orne : 2ᵉ circonscriptionContreTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.