Permettre aux non-résidents de déduire leurs créances pour évaluer leurs parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt plancher

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Pour les non-résidents fiscaux, elle vise les biens situés en France. Elle interdit de déduire certaines créances pour évaluer leurs parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont le patrimoine est principalement immobilier. Ces créances sont les sommes que ces sociétés leur doivent, directement ou par des sociétés intermédiaires.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Ces sommes pourraient ainsi être prises en compte pour réduire la valeur des parts retenue dans le patrimoine imposable, sans supprimer l’impôt proposé ni modifier son taux. Les auteurs s’opposent à cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.