Remplacer l’abattement d’un million d’euros par 30 % sur la résidence principale des contribuables à l’impôt plancher sur la fortune
RejetéLa proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Elle permettrait de retirer un million d’euros de la valeur de marché du logement occupé par son propriétaire comme résidence principale avant de calculer le patrimoine imposable. Cette réduction de valeur est un abattement.
L’amendement remplacerait ce montant fixe par 30 % de la valeur du logement. En cas d’imposition commune, un seul logement pourrait toujours en bénéficier. L’objectif déclaré est d’aligner cette règle sur celle de l’impôt sur la fortune immobilière.
La réduction serait plus importante pour les logements valant plus d’environ 3,33 millions d’euros, et moins importante en dessous. Par exemple, elle serait de 600 000 euros pour un logement de 2 millions, contre un million dans le texte proposé.
Dossier législatif : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le scrutin à l’Assemblée
411 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,9%
- Contre
- 64,8%
- Abstention
- 4,2%
Total : 165 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
167 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.