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Scrutin n° 8605 · 7 oct. 2026 · 17e législature

Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation

Adopté

Le texte en discussion prévoit une formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles et sexistes. Il prévoit sa prise en charge par l’employeur, sans fixer de délai pour la dispenser.

L’amendement imposerait que cette formation ait lieu dans les six mois suivant la désignation, pour les référents désignés par l’employeur privé, ceux du comité social et économique et ceux de la fonction publique. Les auteurs veulent éviter qu’un référent accueille ses premiers signalements sans les connaissances juridiques et pratiques nécessaires, notamment sur la confidentialité et les risques de représailles. La formation ne deviendrait pas un préalable à la désignation, mais devrait être organisée durant les premiers mois de mission.

Dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

76voix pour
60voix contre
2abstentions
431absents / non-votants

431 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
55,1%
Contre
43,5%
Abstention
1,4%

Total : 138 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 91 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 20 contre, 1 abstention, 67 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 1 abstention, 41 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.17%83%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 2 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI138voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

140 positions enregistrées
JRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionContreKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionPourKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionAbstentionLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLMLudovic MendesEPR · Moselle : 2ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionContreMPMarc PenaSOC · Bouches-du-Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionNon-votantMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionPourMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionPourMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMTMélanie ThominSOC · Finistère : 6ᵉ circonscriptionPourMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionContreNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionPourOGOlga GivernetEPR · Ain : 3ᵉ circonscriptionContreOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePLPatricia LemoineEPR · Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.