Supprimer la règle imposant le patrimoine mondial des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et durant une des cinq dernières années
RejetéLa proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.
L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.
Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.
Dossier législatif : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le scrutin à l’Assemblée
379 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,9%
- Contre
- 70,1%
- Abstention
- 0%
Total : 197 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
198 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.