Mentionner explicitement les mutilations sexuelles féminines dans le code pénal et modifier un renvoi relatif à la prescription
AdoptéLe texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.
Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
400 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 100%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 0%
Total : 169 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
170 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.