Permettre aux victimes d’infractions sexuelles en outre-mer de demander à déposer plainte auprès d’un autre service de police ou de gendarmerie
AdoptéDans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’amendement permettrait aux victimes d’infractions sexuelles de demander à déposer plainte et à être entendues par un autre service que celui normalement compétent pour le lieu concerné. Cette demande pourrait être motivée par l’insularité, l’éloignement, l’enclavement ou une forte proximité sociale.
Une victime craignant que les agents connaissent la personne mise en cause pourrait ainsi demander un autre service pour préserver sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité. Elle n’aurait pas à exposer publiquement ses raisons, et l’incompétence territoriale ne suffirait pas à refuser sa demande.
Le procureur serait informé sans délai et désignerait un service si les circonstances le justifient. La victime pourrait donc demander ce changement, sans choisir automatiquement le service chargé de l’enquête.
Le scrutin à l’Assemblée
466 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 47,6%
- Contre
- 41,7%
- Abstention
- 10,7%
Total : 103 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
104 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.