Étendre l’inéligibilité aux auteurs de violences aggravées, notamment dans le couple ou contre des enfants de moins de quinze ans
AdoptéSelon les auteurs de l’amendement, le mécanisme d’inéligibilité laisse actuellement de côté certaines violences au sein du couple ou contre des enfants de moins de quinze ans lorsqu’elles n’entraînent pas une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette incapacité mesure les répercussions des violences sur les activités habituelles de la victime.
L’amendement ajouterait les infractions de l’article 222-13 du code pénal à la liste des délits entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité, c’est-à-dire une interdiction de se présenter à une élection. Il étendrait ainsi ce mécanisme aux violences aggravées visées par cet article. Les auteurs présentent cette extension comme la correction d’une lacune dans les infractions prises en compte.
Le scrutin à l’Assemblée
469 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 59%
- Contre
- 5%
- Abstention
- 36%
Total : 100 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
102 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.