Interdire de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux

Le divorce pour faute permet de demander le divorce en invoquant un manquement aux devoirs du mariage. L’amendement ajouterait dans le code civil une interdiction explicite de le fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Un époux ne pourrait donc pas invoquer ce seul motif pour faire reconnaître une faute de l’autre.

Les auteurs souhaitent mettre le droit du divorce en cohérence avec le libre consentement aux relations sexuelles. Ils inscrivent cette mesure dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025 concernant le devoir conjugal. La modification porterait précisément sur le fondement du divorce pour faute, et non sur l’ensemble des motifs permettant de divorcer.