Maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels relevant actuellement de leur champ
AdoptéL’amendement supprimerait l’article qui retirerait aux cours criminelles départementales le jugement des crimes sexuels concernés, au profit des cours d’assises. Il maintiendrait donc leur compétence actuelle. Selon l’exposé, ces juridictions, généralisées en 2023, ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.
Les auteurs soulignent qu’elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes sans les « correctionnaliser », c’est-à-dire les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel. Ils craignent qu’un transfert aux cours d’assises allonge l’attente des victimes et favorise cette requalification, avec une moindre reconnaissance de la gravité des faits.
Amendement n° 247 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5 bis
Amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
479 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 61,1%
- Contre
- 22,2%
- Abstention
- 16,7%
Total : 90 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
91 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.