Renforcer les contrôles des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière

Le texte de référence de l’article 13 encadrerait les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, y compris autour du temps scolaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organisateurs devraient déclarer l’ouverture selon des seuils fixés par décret. Le préfet pourrait ordonner des contrôles inopinés, même sans déclaration, pour vérifier la sécurité des enfants et les antécédents des personnes concernées, avec accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Les enfants devraient être informés des moyens de signaler des violences et un référent protection de l’enfance serait désigné.

Le préfet pourrait imposer des corrections, suspendre l’accueil ou fermer les locaux, notamment en urgence. La visite de locaux servant de domicile nécessiterait l’autorisation d’un juge. La portée de deux autres modifications concernant le fichier antiterroriste ne peut être précisée sans les dispositions qu’elles modifient.