Étendre le contrôle des antécédents des conducteurs de transport collectif routier aux contacts occasionnels avec des mineurs ou des adultes vulnérables
RejetéLe code des transports prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des conducteurs de transport collectif routier en contact habituel avec des mineurs ou des adultes vulnérables. Il repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon les auteurs de l’amendement, ce contrôle n’est pas encore opérationnel, faute de décret d’application.
L’amendement étendrait ce contrôle aux contacts permanents ou occasionnels. Il supprimerait la nécessité d’une saisine par la collectivité organisatrice pour la délivrance de l’attestation d’honorabilité. Le contrôle annuel serait remplacé par un contrôle « à intervalles réguliers », sans fréquence chiffrée dans l’amendement.
Les auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de conducteurs et faciliter la mise en œuvre des attestations en s’appuyant sur le système informatique du secteur médico-social.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
489 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25%
- Contre
- 69,3%
- Abstention
- 5,7%
Total : 88 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
90 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.