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Scrutin n° 8345 · 16 juil. 2026 · 17e législature

Conditionner le droit au répit des assistants familiaux à une solution d’accueil pour l’enfant qu’ils accueillent principalement

Adopté

Le projet de loi rendrait obligatoire la prévision d’un droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux. Il créerait aussi un accueil relais, organisé avec l’accueil principal et précédé d’une adaptation progressive de l’enfant auprès de l’autre assistant familial.

L’amendement subordonnerait le droit au répit à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant dont le professionnel assure l’accueil principal, notamment un accueil relais. Pour un repos prévu le week-end, ce droit serait donc conditionné à une solution pour accueillir l’enfant pendant son absence.

Les auteurs craignent que le manque d’assistants familiaux conduise à des ruptures de parcours, notamment par un accueil en urgence. Ils estiment que l’accueil relais pourrait répondre au besoin, mais jugent sa disponibilité encore incertaine. La condition limiterait ainsi l’exercice du répit lorsqu’aucune solution n’est disponible.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 89 · Mme Sylvie Bonnet · Article 4

Amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

54voix pour
35voix contre
4abstentions
484absents / non-votants

484 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
58,1%
Contre
37,6%
Abstention
4,3%

Total : 93 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 103 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 1 abstention, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.17%83%ECOSLes Démocrates : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 5 contre, 3 abstentions, 25 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%30%50%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI93voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

95 positions enregistrées
HBHervé BervilleEPR · Côtes-d'Armor : 2ᵉ circonscriptionPourHOHubert OttDEM · Haut-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionPourMMMarianne MaximiLFI-NFP · Puy-de-Dôme : 1re circonscriptionContreMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionContreNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionPourOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionPourPLPatricia LemoineEPR · Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscriptionPourPVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionContrePCPauline CestrièresEPR · Aveyron : 1re circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionPourPFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionPourRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourSGSabine GervaisDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.