Permettre aux assistants familiaux de poursuivre après 70 ans l’accueil des jeunes déjà accompagnés, sans nouvel accueil
AdoptéActuellement, selon l’exposé, les assistants familiaux peuvent poursuivre l’accueil après 67 ans pendant trois ans au maximum, sur autorisation annuelle après avis médical. L’amendement supprimerait ce plafond pour continuer à accompagner un mineur ou un jeune majeur de moins de 21 ans déjà accueilli, en excluant tout nouvel accueil.
L’autorisation pourrait être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans, au lieu d’un an. L’exposé évoque un examen annuel des aptitudes, mais le dispositif modifie bien la durée possible de l’autorisation. L’objectif annoncé est d’éviter qu’un jeune change de famille d’accueil du seul fait de cette limite d’âge et d’atténuer la pénurie de professionnels dans les départements.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
508 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 84,1%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 15,9%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
71 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.