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Scrutin n° 8340 · 16 juil. 2026 · 17e législature

Soumettre les assistants familiaux agréés uniquement pour l’accueil relais aux mêmes exigences de formation que les autres

Adopté

Le projet de loi crée un agrément, c’est-à-dire une autorisation du département, réservé aux accueils relais. Ces accueils complètent l’accueil principal, généralement pour moins de trois jours consécutifs, ou plus longtemps pour permettre des congés. Le texte dispenserait cet agrément de la formation prévue pour les autres assistants familiaux.

L’amendement supprimerait cette dispense et maintiendrait donc l’exigence de formation pour ces professionnels. Ses auteurs soulignent qu’un enfant accueilli même ponctuellement peut être fragilisé par son parcours et nécessiter une prise en charge adaptée. Ils souhaitent que la brièveté du séjour ne justifie pas des exigences de formation différentes, afin de favoriser la qualité et la sécurité de l’accueil.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 724 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

31voix pour
15voix contre
2abstentions
529absents / non-votants

529 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
64,6%
Contre
31,3%
Abstention
4,2%

Total : 48 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 110 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 4 pour, 1 contre, 2 abstentions, 61 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.57%29%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixDRÉcologiste et Social : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI48voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

50 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.