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Scrutin n° 8335 · 16 juil. 2026 · 17e législature

Distinguer les conditions matérielles et les capacités éducatives et affectives des candidats à l’agrément d’assistant familial

Adopté

Pour accueillir un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, les candidats à la profession d’assistant familial doivent obtenir un agrément, une autorisation fondée sur l’évaluation de leurs conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette évaluation reste trop centrée sur les aspects matériels, alors que le nombre de familles d’accueil diminue et que les placements augmentent.

L’amendement imposerait au référentiel national, qui guide l’évaluation des demandes, de distinguer les conditions matérielles des capacités éducatives et affectives des candidats. L’objectif serait d’apprécier leur aptitude globale à accueillir durablement un enfant. Au-delà du logement, les évaluateurs devraient ainsi considérer la capacité à créer un lien avec l’enfant, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable, sans supprimer les exigences matérielles d’accueil.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 52 · M. Arnaud Bonnet · Article 4

Amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

58voix pour
24voix contre
20abstentions
475absents / non-votants

475 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
56,9%
Contre
23,5%
Abstention
19,6%

Total : 102 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 3 contre, 19 abstentions, 99 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%RNEnsemble pour la République : 15 pour, 0 contre, 1 abstention, 75 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 25 pour, 0 contre, 0 abstentions, 46 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 1 pour, 7 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%DRÉcologiste et Social : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI102voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

104 positions enregistrées
EBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionPourGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionAbstentionHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionPourJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionContreJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJPJosy PoueytoDEM · Pyrénées-Atlantiques : 1re circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionAbstentionKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourMMMarianne MaximiLFI-NFP · Puy-de-Dôme : 1re circonscriptionPourMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionPourMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMFMoerani FrébaultEPR · Polynésie Française : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionPourNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionAbstentionNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.