Ne plus obliger les collectivités de moins de 5 000 habitants et au budget inférieur à 2 millions d’euros à rénover leurs bâtiments publics
AdoptéLe projet de loi prévoit de rénover chaque année au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments publics pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments rénovés devraient atteindre un haut niveau de performance énergétique. Une voie alternative permettrait de satisfaire cet objectif en réduisant les consommations tout en planifiant et réalisant des rénovations.
L’amendement exclurait de ces obligations les bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales qui réunissent deux conditions, moins de 5 000 habitants et un budget annuel inférieur à 2 millions d’euros. Ces collectivités pourraient toujours rénover leurs bâtiments, mais n’y seraient plus tenues au titre de cet article.
Selon ses auteurs, cette exemption éviterait des contraintes financières excessives aux petites communes rurales et adapterait la transition énergétique à leurs capacités budgétaires.
Amendement n° 10 · M. Blairy · Article 27
Amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 61,4%
- Contre
- 36,8%
- Abstention
- 1,8%
Total : 57 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
59 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.