Permettre de poursuivre sans délai de prescription les crimes visés contre des mineurs et d’en demander réparation
AdoptéPour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.
L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
425 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 61,2%
- Contre
- 33,6%
- Abstention
- 5,3%
Total : 152 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
154 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.