Faire domicilier les témoins et victimes auprès de structures désignées par décret plutôt qu’au commissariat ou à la gendarmerie

La domiciliation permet aux témoins et aux victimes de déclarer, dans la procédure, l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Selon l’exposé de l’amendement, cette tâche administrative représente une charge importante pour les forces de sécurité, au détriment de l’accueil, des investigations et de leurs missions d’ordre public.

L’amendement remplacerait cette adresse par celle d’une structure figurant sur une liste fixée par décret. Le réseau associatif France victimes est présenté comme une piste privilégiée, sans être désigné dans la loi. L’exposé annonce qu’un transfert de cette mission devrait s’accompagner d’un soutien financier aux structures concernées, mais le dispositif ne prévoit lui-même ni montant ni financement.